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Actualités
Réforme du crédit à la consommation : entrée en vigueur (décret du 30.8.10 : JO du 31.8.10) - Analyse juridique - 1.9.2010
Pour mémoire, entrent en vigueur au 1er septembre 2010 et pour les seuls contrats dont l’offre a été émise à compter de cette date, les dispositions de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Renouvellement des baux en agglomération parisienne (décret du 25.8.10 : JO du 26.8.10) - Analyse juridique - 26.8.2010
Le décret visant à reconduire l’encadrement des loyers en agglomération parisienne s’applique aux renouvellements de baux qui interviendront entre le 31 août 2010 et le 30 août 2011.
Prêt à 0 % et prêt conventionné (décrets du 3.8.10 : JO du 5.8.10 / arrêté du 3.8.10 : JO du 5.8.10) - Analyse juridique - 5.8.2010
Les décrets et l'arrêté du 3 août 2010 prévoient, pour les offres de PTZ et de PC/PAS émises à compter du 1er juillet 2010 ou du 6 août 2010 la suppression de l'exigence du respect de normes de surface et d'habitabilité et de la production d'un état des lieux dans les logements de plus de 20 ans. Par ailleurs, de nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont instaurées.
Lire la suiteLoi portant engagement national pour l’environnement, dite « grenelle 2 » (loi du 12.7.10 : JO du 13.7.10) - Etude - 13.7.2010
La loi ENE constitue le second volet du Grenelle de l’environnement. En 257 articles elle fixe de nouvelles règles environnementales et de performance énergétique pour le bâtiment, les transports, l’urbanisme, l’eau, l’énergie… Elle comporte des mesures propres à faire évoluer les pratiques dans tous les bâtiments y compris les logements.
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Taxe sur les terrains devenus constructibles (loi du 27.7.10 : JO du 28.7.10) - Analyse juridique - 29.7.2010
Pass-Foncier : modification des montants (décret du 26.7.10 : JO du 28.7.10) - Analyse juridique - 28.7.2010
Professionnels : agents immobiliers et diagnostiqueurs plomb (loi du 23.7.10 : JO du 24.7.10) - Analyse juridique - 27.7.2010
Les agents immobiliers qui déclarent sur l’honneur ne recevoir aucun fonds ou valeur de leurs clients seront dispensés d’une garantie financière. Par ailleurs, les opérateurs qui réalisent un diagnostic afin de déterminer l’origine d’une intoxication au plomb contenu dans la peinture seront désormais accrédités.
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